En vigueur au 09/06/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société LORRAINE BY MADAME BELLA (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique non commerçante (ci-après « le Client ») effectuant un achat de produits sur le site www.lorrainebella.fr (ci-après « le Site »). Toute commande passée sur le Site implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur. Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues à distance via le Site, à l’exclusion de toute autre condition. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Le Site s’adresse exclusivement à des consommateurs au sens du Code de la consommation. En validant sa commande, le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique de contracter.
Article 2 — Identification du Vendeur et de l’hébergeur
Vendeur et éditeur du Site : LORRAINE BY MADAME BELLA, société par actions simplifiée (SAS).
- Siège social : Rue Raymond Poincaré, 54000 Nancy, France
- SIREN : 990 704 470 — SIRET : 990 704 470 00014 — Code NAF : 20.42Z
- N° de TVA intracommunautaire : FR54 990 704 470
- Présidente et directrice de la publication : A. Bella
- Courriel du Service Relation Client : serviceclient@lorrainebella.fr
Hébergeur du Site : o2switch (SARL), 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France, Tél. 04 44 44 60 40, RCS Clermont-Ferrand 510 909 807.
Article 3 — Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif reprenant ses caractéristiques essentielles. Les photographies et visuels illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas de légère différence.
Les produits sont des cosmétiques conformes à la réglementation européenne applicable, notamment au Règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques. Le Client est invité à lire attentivement la composition et le mode d’emploi figurant sur l’emballage avant toute utilisation.
Article 4 — Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande et facturés en supplément. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Article 5 — Commande
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après avoir vérifié son contenu. Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer définitivement (procédé dit du « double clic »). La validation de la commande, suivie de son paiement, vaut conclusion du contrat.
Le Vendeur adresse au Client une confirmation de commande par courrier électronique. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande émanant d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en cas de commande anormale au regard des quantités habituelles.
Article 6 — Paiement
Le règlement des achats s’effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé STRIPE. Les données de paiement sont transmises de manière chiffrée et ne sont pas conservées par le Vendeur. La commande n’est définitivement enregistrée qu’après confirmation de l’accord du centre de paiement concerné.
Le montant total de la commande est exigible à la date de passation de celle-ci. En cas de défaut de paiement, de paiement partiel ou de paiement frauduleux, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.
Article 7 — Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans les zones géographiques suivantes : France, Belgique et Luxembourg. Le délai de livraison indicatif est de 4 à 7 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.
À réception, le Client est tenu de vérifier l’état du colis et des produits. Toute anomalie (avarie, produit manquant ou endommagé) doit être signalée au transporteur par des réserves précises et au Vendeur dans les meilleurs délais. Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge. Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au moyen du formulaire de rétractation mis à disposition, ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée au Service Relation Client. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets, accompagnés du formulaire de retour, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation. Le Vendeur procède au remboursement des sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la commande. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition. Exception (produits cosmétiques) : conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. En conséquence, seuls les produits retournés neufs, non utilisés et dans leur emballage d’origine intact (sceau non rompu) peuvent donner lieu à remboursement au titre de la rétractation. Les produits descellés ou utilisés ne sont ni repris ni remboursés à ce titre. La présente exclusion est sans incidence sur les garanties légales prévues à l’article 9, qui s’appliquent y compris aux produits ouverts.
Article 9 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales de conformité et des vices cachés, dans les conditions prévues par la loi. Lorsqu’il agit au titre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par le Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Encadré sur les garanties légales (annexe de l’article D.211-2 du Code de la consommation). Les droits du consommateur au titre des garanties légales sont reproduits ci-dessous :
Garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 10 — Service Relation Client et réclamations
Pour toute question, information ou réclamation, le Client peut contacter le Service Relation Client : par courriel à serviceclient@lorrainebella.fr , par téléphone au +33 7 53 44 55 44, ou par courrier à : LORRAINE BY MADAME BELLA, Service Relation Client, 48 Rue de Seine, 92700 Colombes.
Article 11 — Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de fait du Client ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers. De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’usage des produits non conforme à leur destination ou aux indications portées sur l’emballage. Les produits étant des cosmétiques, le Client est invité, en cas de doute, à effectuer un test de tolérance et à solliciter un avis médical en cas de réaction.
Article 12 — Données personnelles
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement nécessaire à la gestion des commandes, de la relation client et, le cas échéant, à la prospection commerciale. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer auprès du Vendeur à l’adresse serviceclient@lorrainebella.fr . Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
Article 13 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du Site (marque, logo, textes, visuels, graphismes, photographies) est la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, est interdite et constitue une contrefaçon.
Article 14 — Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résulte d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français.
Article 15 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant au Vendeur, après avoir tenté au préalable de le résoudre par une réclamation écrite. Le médiateur de la consommation compétent est : 49 rue de Ponthieu , 75 008 PARIS. Tel : 01 89 47 00 14. Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php . Mail : litiges@cm2c.net.
Pour les litiges transfrontaliers au sein de l’Union européenne, le Client peut s’adresser au Centre Européen des Consommateurs France.
Article 16 — Droit applicable et langue
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.
Article 17 — Dispositions diverses
Si l’une des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l’une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Acceptation : le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de sa commande et déclare les accepter sans réserve.